Continuité d'activité
Informations - Crise sanitaire - COVID-19
Il est possible de divorcer durant cette nouvelle période de confinement mis en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19.
En savoir plus
Est-il possible de divorcer malgré le nouveau confinement décidé par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 ?

OUI, vous pouvez divorcer pendant cette nouvelle période de confinement, mis en place pour limiter la propagation du COVID-19.

Est-ce que le cabinet reste ouvert pendant la période de confinement ?

OUI, mon cabinet est disponible pendant toute la durée du confinement pour vous assister dans votre procédure de divorce par consentement mutuel. Pour plus de renseignements, vous pouvez effectuer une demande de devis ou contacter mon cabinet au 01.86.26.68.50 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Est-il possible de commencer la procédure pendant le confinement ?

OUI, vous pouvez commencer votre procédure de divorce. Notre cabinet vous permet de préparer votre dossier à distance, vous avez donc la possibilité de faire avancer votre dossier pendant la période de confinement dans le plus grand respect des gestes barrières et des règles sanitaires.

Comment va se passer le rendez-vous de signature de la convention de divorce à cause du confinement ?

La signature de la convention de divorce est un motif de déplacement autorisé. Sous réserve de nouvelle mesure prise par le gouvernement, la signature de la convention de divorce pourra donc avoir lieu durant cette nouvelle période de confinement.

Attention : La signature devra se faire dans le plus grand respect des gestes barrières et des règles sanitaires qui vous seront précisés avant votre rendez-vous de signature.

Votre divorce
à l'amiable

simple, rapide et économique
Satisfaction client
5.0
 23 avis sur Google
A partir de
280€
par époux*
Délai
1 mois
minimum*
Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
Oui
Non
Avez-vous des enfants en commun ?
Oui
Non
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Oui
Non

Comment se déroule la procédure ?

La procédure de divorce s'effectue en 9 étapes :

1 - Choix et règlement de vos avocats.
Pour divorcer à l’amiable, chacun des époux doit avoir un avocat.
Une fois les honoraires de mon cabinet réglé, si votre conjoint le souhaite je pourrais lui transmettre les coordonnées d’un de mes confrères qui propose les mêmes tarifs.

2 - Questionnaire et pièces justificatives
Vous devrez ensuite répondre à un questionnaire reprenant l’intégralité des points qui devront apparaître dans la convention de divorce (sort du domicile conjugale, des biens immobiliers et mobiliers, garde des enfants…) et nous fournir une liste de pièces justificatives.

3 - Analyse de votre situation et rédaction du projet de convention de divorce
Le questionnaire et les pièces permettent de contrôler l’équilibre de votre accord et vous conseiller sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort de votre patrimoine ou encore sur la garde des enfants et si l’accord est équilibré de rédiger le projet de convention de divorce.

4 - Validation du projet de convention de divorce par l'ensemble des parties
Une fois le projet de convention rédigé, l’ensemble des parties (clients et avocats) doivent la relire et valider qu’elle correspond bien aux souhaits mentionnés dans le questionnaire.

5 - Envoi du projet de convention de divorce
Si le projet de convention de divorce est conforme aux souhaits des clients, chaque avocat l’enverra à son client par lettre recommandée avec avis de réception.

6 - Délai de réflexion de 15 jours
Le projet de convention de divorce pourra être signé à la fin d’un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par lettre recommandée par les 2 époux.

7 - Signature de la convention de divorce
Vous aurez rendez-vous, dans votre région, pour signer le projet de convention en présence de l’ensemble des parties.

8 - Dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire
La convention est ensuite transmise au notaire qui effectue un contrôle formel et vérifie le respect du délai de réflexion puis l’enregistre au rang de ses minutes, ce qui la rend applicable immédiatement.

9 - Transcription du divorce sur l'acte de mariage français.
L'un des avocats demandera enfin la transcription du divorce sur votre acte de mariage français.

Questions fréquentes

Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
Vous pouvez régler mes honoraires par carte bancaire ou par chèque. Le règlement par chèque ne permet cependant pas de commencer la mission tant que les chèques ne sont pas encaissés.

Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
Vous pouvez régler mes honoraires par carte bancaire, par virement ou par chèque. Le règlement par chèque ne permet cependant pas de commencer la mission tant que les chèques ne sont pas encaissés.

Est-il possible de payer en plusieurs fois ?
Vous pouvez régler mes honoraires jusqu'en 3 fois.

Est-il possible de payer en plusieurs fois ?
Vous pouvez régler mes honoraires jusqu'en 3 fois.

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?
Je n'accepte pas l'aide juridictionnelle mais j'accepte de mettre en place un paiement en 3 fois. Pour plus d'informations sur l'aide juridictionnelle consultez le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits.

Ou puis-je signer ma convention de divorce ?
La signature de la convention de divorce aura lieu à Paris.

Ou puis-je signer ma convention de divorce ?
La signature de la convention de divorce aura lieu à Paris.

Pouvons-nous prendre le même avocat ?
Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a réformé le droit du divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus obligatoirement devant le juge aux affaires familiales mais doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce. En effet lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire.

Pouvons-nous prendre le même avocat ?
Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a réformé le droit du divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus obligatoirement devant le juge aux affaires familiales mais doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce. En effet lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire.

Est-il possible de divorcer malgré le confinement décidé par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 ?
OUI, vous pouvez divorcer pendant cette nouvelle période de confinement, mis en place pour limiter la propagation du COVID-19.

- Le cabinet est-il ouvert ?

OUI, le cabinet reste ouvert pendant toute la durée du confinement. Pour plus d'informations vous pouvez nous contacter au 01.88.24.43.61 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

- Est-il possible de commencer la procédure malgré le confinement ?

OUI, vous pouvez commencer votre procédure de divorce.
Notre cabinet vous permet de préparer votre dossier à distance, vous avez donc la possibilité de faire avancer votre dossier pendant la période de confinement.
Le délai minimum entre le début de la procédure de divorce et le rendez-vous de signature est de 1 mois. Nous sommes cependant tenus par le confinement décidé par le gouvernement. La signature devrait pouvoir avoir lieu dès la fin du confinement.

- Comment va se passer le rendez-vous de signature ?

Notre cabinet vous permet de préparer votre dossier à distance, vous avez donc la possibilité de faire avancer votre dossier pendant la période de confinement.
Cependant la loi impose un rendez-vous de signature de la convention de divorce en présence de l'ensemble des parties, qui pour garantir la sécurité de tous et afin de respecter les mesures de confinement mises en place par le gouvernement, ne pourra avoir lieu avant la fin de cette crise sanitaire.

Est-il possible de divorcer malgré le confinement décidé par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 ?
Notre cabinet reste ouvert durant toute la période de confinement mis en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19.

- Le cabinet est-il ouvert ?

OUI, le cabinet reste ouvert pendant toute la durée du confinement. Pour plus d'informations vous pouvez nous contacter au 01.88.24.43.61 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

- Est-il possible de commencer la procédure malgré le confinement ?

OUI, vous pouvez commencer votre procédure de divorce.
Notre cabinet vous permet de préparer votre dossier à distance, vous avez donc la possibilité de faire avancer votre dossier pendant la période de confinement.
Le délai minimum entre le début de la procédure de divorce et le rendez-vous de signature est de 1 mois. Nous sommes cependant tenus par le confinement décidé par le gouvernement. La signature devrait pouvoir avoir lieu dès la fin du confinement.

- Comment va se passer le rendez-vous de signature ?

Notre cabinet vous permet de préparer votre dossier à distance, vous avez donc la possibilité de faire avancer votre dossier pendant la période de confinement.
Cependant la loi impose un rendez-vous de signature de la convention de divorce en présence de l'ensemble des parties, qui pour garantir la sécurité de tous et afin de respecter les mesures de confinement mises en place par le gouvernement, ne pourra avoir lieu avant la fin de cette crise sanitaire.

Mes forfaits

J'interviens dans toutes la France pour votre procédure de divorce pas consentement mutuel sans juge :
Divorce par consentement mutuel
sans bien immobilier et
sans enfant
Forfait TTC tout compris pour un divorce à l'amiable sans juge, sans bien immobilier et sans enfant*
280€
Divorce par consentement mutuel
avec bien immobilier et
sans enfant
Forfait TTC tout compris pour un divorce à l'amiable sans juge, avec bien immobilier et sans enfant*
330€
Divorce par consentement mutuel
sans bien immobilier et
avec enfant
Forfait TTC tout compris pour un divorce à l'amiable sans juge, sans bien immobilier et avec enfant*
330€
Divorce par consentement mutuel
avec bien immobilier et
avec enfant
Forfait TTC tout compris pour un divorce à l'amiable sans juge, avec bien immobilier et avec enfant*
380€
Le prix de votre divorce peut varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact de votre procédure de divorce à l'amiable, faites une demande de devis en cliquant ici.
J'interviens également dans les domaines suivants : divorce judiciaire, immobilier.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.austinkelsen.com.

Maître Chloé FROMENT

Chloé FROMENT

Avocate depuis 2011, Chloé Froment a développé une expertise pointue en droit immobilier, droit de la construction et urbanisme. Elle accompagne des grands groupes, des PME, des TPE, des investisseurs et des particuliers tant en conseil qu’en contentieux. Elle est family office pour des clients particuliers français ou étrangers propriétaires de patrimoines immobiliers importants.

Forte de sa formation mêlant le droit des affaires et le droit immobilier, elle a une vision transverse et très business du secteur de l’immobilier.

Avant de cofonder AustinKelsen, Chloé Froment a travaillé plusieurs années dans le domaine du Conseil en stratégie à Paris et à Londres. Puis elle a décidé de consacrer son exercice professionnel à la pratique du droit. Elle a été attachée au Tribunal de Commerce de Paris auprès de la Chambre du Contentieux International et de la Chambre de Sauvegarde lors de ses études et stagiaire dans l’Etude d’Administrateurs Judiciaires Le Guernevé Valliot Abitbol. Elle a ensuite été collaboratrice au sein du Cabinet Bollet et Associés. Elle a monté sa propre structure en 2012 puis a cofondé le Cabinet FLA Avocats avec Vincent Luchez.

Forte de ses connaissances en droit immobilier et construction, elle s’est orientée rapidement vers ces domaines.

Avocate investie au sein du Barreau français, elle a présidé l’association des Avocats Conseils d’Entreprises – Jeunes Avocats (ACE-JA) depuis de janvier 2016 à 2019. Elle est chargée d’enseignement au CNAM.

Elle est également membre du Rotary Club, du Club Immobilier HEC, et de l’Association Res Femina.

Ses langues de travail sont le français et l’anglais.

Formation :

Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, Ecole de Formation du Barreau de Paris
Maîtrise de droit des affaires, Université Paris II Panthéon-Assas
Institut de droit des affaires (IDA), Université Paris II Panthéon-Assas
DEA de droit des affaires et fiscalité, Université Paris XI Nanterre
Master HEC Entrepreneurs, École des Hautes Études Commerciales de Paris (HEC)
Master 2 de Droit immobilier, urbanisme et construction, Université Toulouse Capitole

Contact

01.88.24.43.61
Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30
Maître Chloé FROMENT
42 RUE D'AUTEUIL
75016 PARIS
* Forfait TTC & délai minimum pour une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
Le délai de la procédure peut varier en fonction votre rapidité de réponse à nos demandes, de la réactivité de de la partie adverse (conjoint et avocat), des différents organismes (mairies, banques...), de votre lieu de résidence, de votre patrimoine et du nombre d'enfants.